Pour la justice européenne, la SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients

[Ascagne]

Dans Les Échos :

Pour la justice européenne, la SNCF n'a pas à demander l'identité de genre de ses clients

Interpellée par une association de défense des droits des personnes LGBT +, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêté ce jeudi jugeant inutile la mention de l'identité de genre sur les billets de train SNCF.

Par Les Echos
Publié le 9 janv. 2025 à 14:32

Cocher « Madame » ou « Monsieur » pour prendre son billet de train sur SNCF Connect , soit communiquer son identité de genre, « n'est pas objectivement indispensable », a considéré la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi. « L'identité de genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un titre de transport », a estimé la justice européenne, saisie pour avis par le Conseil d'Etat français.

L'association Mousse, qui lutte pour la défense des droits des personnes LGBT +, avait saisi la plus haute juridiction administrative française pour dénoncer la pratique de SNCF Connect « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité ».

« Décision historique »

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) avait dans un premier temps rejeté la réclamation de l'association, qui s'était donc tournée vers le Conseil d'Etat. Dans un communiqué, l'avocat de Mousse, Etienne Deshoulières, a salué « une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre ».

« Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable », a estimé la CJUE. Elle s'est appuyée sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé.

Le Cour précise que SNCF Connect est en mesure d'utiliser « des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l'identité de genre présumée des clients » lorsqu'elle communique avec eux. Cela constituerait d'ailleurs une solution « moins intrusive », d'après la Cour.

En attente du Conseil d'Etat

Cet arrêt ne tranche pas le litige, car « il appartient à la juridiction nationale - ici le Conseil d'Etat - de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour », souligne la juridiction européenne. L'action de l'association Mousse, a expliqué son avocat, « reposait sur le constat initial que les personnes transgenres, non binaires et intersexes subissaient des discriminations au sein de la SNCF ».

Le seul choix d'une catégorie « Monsieur » ou « Madame » lors de l'achat d'un billet de train « contribue à nourrir un sentiment d'exclusion » pour les personnes intersexes et non binaires, a-t-il ajouté.

D'après Etienne Deshoulières, la décision de la CJUE « ouvre également la voie à des effets indirects, porteurs d'avancées majeures pour les droits des personnes LGBT + dans l'Union européenne ». Elle rend possible la modification des formulaires dans les entreprises et administrations des 27 Etats membres de l'UE, veut croire l'avocat. Contacté par l'AFP, SNCF Connect n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat.
Avec AFP

On critique parfois beaucoup les institutions européennes, et parfois à raison, mais l'Union européenne bénéficie de l'une des meilleures législations au monde en matière de protection des données personnelles, et c'est en partie ça qui a rendu possible cette décision marquante. Je suis impatient de savoir ce que décidera le Conseil d'État en France.

[Auxesib]

Merci pour le partage de cette décision dont j'ignorais l'existence.

Comme tu l'as dis , on verras ce qu'en dira le "Conseil d'État".

[BIzar]

Très contente d'être courant d'enfin une pas trop mauvaise nouvelle.
Je sais pas si ça changera beaucoup le quotidien des personnes transgenre (on m'a jamais demandé mon identité de genre pour acheter un billet ou rentrer dans un train) mais symboliquement ça donnerait un précédent qui pourrait faciliter de plus fortes protections des données personnelles et d'autres avancées en matière de droits des personnes transgenres et non-binaires. On en a bien besoin ces derniers temps...